Facturation

HONORAIRES

Les honoraires représentent le coût des services rendus par le notaire qui instrumente votre dossier.  Les honoraires sont établis conformément aux règlements encadrant la profession notariale, entre autres, par la complexité du dossier, les difficultés rencontrées, la charge de travail propre à chaque dossier.  Un montant forfaitaire ou un tarif horaire ou les deux pourront être convenus dès l'établissement du mandat.  Un dossier à apparence simple peut se compliquer et entraîner des honoraires supplémentaires, ce n'est pas la faute du notaire.  Parfois, il s'agit de traiter des particularités qui n'avaient pas été portées à la connaissance du notaire au moment où le mandat lui a été confié.

Donc, les tarifs (même à forfait) sont sujet à changement si la situation n'est pas telle que le client l'a décrite ou si le notaire doit faire face à des difficultés particulières supplémentaires qui n'étaient pas prévues au moment où le tarif a été convenu.

DÉBOURSÉS

Les déboursés sont les dépenses qui sont nécessaires dans le processus d'un dossier et qui sont facturés directement au notaire instrumentant tout au long du processus (vous ne le saviez pas mais le notaire avance un montant très important de frais pour vous !).  Par exemple, en droit immobilier, des frais sont exigés pour la publication des actes au Registre Foncier du Québec (facturés directement au notaire).  Autre exemple, les frais de l'huissier dans un dossier d'homologation de mandat de protection doivent être payés au moment de la prestation du service donc, parfois, ces frais sont avancés par le notaire.

Les déboursés font partie du montant total de votre facture finale mais n'ont aucun lien avec les honoraires professionnels auxquels le notaire a droit pour la prestation de ses services.  Le notaire ne peut négocier aucun déboursé donc, au moment du remboursement, vous êtes tenu de rembourser l'intégralité des déboursés au notaire sur la présentation de la facture finale.

FACTURATION DU VENDEUR

Le vendeur est parfois surpris que le notaire lui remette un état d'honoraires et de déboursés lors de la vente de sa propriété concernant la quittance.  Sachez que tous les frais reliés à l'obtention des montants à payer, au remboursement de l'hypothèque ainsi qu'à la préparation de la quittance et les frais de publication sont à la charge exclusive du vendeur.  En aucun cas l'acheteur doit payer ces frais qui ne concernent que le vendeur.

Le vendeur doit aussi fournir la preuve qu'il a effectué convenablement les versements de taxes foncières.  La seule façon de faire cette preuve est que le notaire vérifie lui-même auprès des Municipalités/Villes et commissions scolaires concernés, en obtenant un état certifié des taxes, c'est à dire un état de compte qui fait état de la situation de l'immeuble au moment de la vente.  Les différentes villes/municipalités et commission scolaires émettent des états certifiés des taxes moyennant un tarif préétabli (variable ) et le notaire n'est pas responsable de ce tarif. Il s'agit d'un autre exemple de déboursé que le notaire avance, et ces frais (déboursés) sont remboursables en intégralité par le vendeur puisque c'est à lui de prouver que ses taxes sont à jour.  Ces frais sont parfois élevés et sachez que le notaire n'y est pour rien, souvenez-vous qu'il a le droit d'être remboursé des déboursés encourus pour mener à terme le dossier et suivant ses obligations professionnelles de vérification dilligente.

Il arrive parfois que des arrérages de taxes apparaissent aux comptes certifiés.  Le notaire a l'obligation de payer pour le compte du vendeur (à même les fonds qui lui sont confiés pour conclure la vente) les arrérages de taxes, les frais et intérêts.  Est-ce que le notaire est en droit de facturer des frais au vendeur pour avoir mis à jour les taxes ?  Absolument!  Il s'agit d'un fait (retard de taxes), qui est hors du contrôle de l'acheteur mais entièrement sous le contrôle du vendeur (peut importe la raison du retard de paiement).  Il est trop tard le jour de la signature de l'acte de vente pour rémédier à la situation de façon efficace et de façon à rassurer l'acheteur donc, le notaire prend en charge le remboursement, au frais du vendeur.