Procédures non contentieuses

Requête en homologation du mandat d'inaptitude

Vous avez mis en place un régime privé de protection en signant un mandat en cas d'inaptitude notarié? Vous avez fait preuve d'une grande prudence et d'une grande prévoyance.  


L'inaptitude est constatée par le médecin par un rapport médical.  Une travailleuse social vient aussi faire une étude approfondie de la situation de la personne inapte.  Au Québec, seul un juge de la Cour Supérieure peut déclarer l'inaptitude d'une personne.  Les notaires sont habilités à rédiger et présenter ce genre de requêtes à la cour.  La procédure se passe dans un cadre convivial et en respect des droits de la personne inapte.


Nous vous accompagnerons dans cette procédure et vous bénéficierez de précieux conseils pour la gestion des biens ainsi que de l'interprétation du mandat d'inaptitude et des pouvoirs qui y sont accordés.

Ouverture de régime de protection

Vous n'avez pas signé de mandat d'inaptitude ? La loi prévoit des protections pour vous.  Le degré d'inaptitude déterminera quel régime de protection sera ouvert pour vous.


Une requête à la cour est requise ainsi qu'une assemblée de parents, d'alliés et d'amis, laquelle assemblée déterminera, à la majorité, qui sera votre représentant légal.  Sachez que certaines personnes de votre famille doivent obligatoirement être convoquées à cette assemblée et prendront part au vote vous concernant.


Notre étude vous accompagnera dans ce processus complexe et parfois éprouvant avec une écoute et un professionnalisme hors du commun.  

Vérification de testaments olographes

Le testament olographe est le testament écrit entièrement de la main du testateur ou il peut s'agir de modifications manuscrites à un document déjà existant.  La conception du testament olographe ne comporte aucun frais.  Par contre, il manque souvent de précision et est dans presque tous les cas incomplet.  De plus, sa conservation est précaire puisque le testament olographe est souvent conservé dans un endroit non sécuritaire et pourrait ne pas être retracé au décès ou pourrait même être détruit.


Au décès du testateur, pour être exécuté, le testament olographe doit faire l'objet d'une requête en vérification par la Cour Supérieure.  Cette procédure obligatoire occasionne des frais importants pour les héritiers. 


Notre étude vous accompagne lors de cette procédure avec une grande empathie.  Sachez que le testament notarié est le seul testament qui ne requiert pas de requête en vérification.